| RESCRIT
DE SÉVÈRE ET CARACALLA SUR LA « LITIS CONTESTATIO » ET L'« ACTIO EDITA » ( 202 apr. J.-C. ) |
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( A. Levet, E. Perrot & A. Fliniaux, Textes et documents.., Paris, 1931, pp. 232-233, n. 262 ). |
| Il
n'y a pas déduction en justice si l'on a simplement ‘ procédé
à la postulatio simplex ( = requête
unilatérale ) ’ ou fait connaître au défendeur
avant l'instance le nom de l'action ( = editio actionis
extrajudiciaire ). Il y a en effet de nombreuses différences
entre la litis contestatio et l'editio actionis, car
on considère fictivement qu'il y a litis contestatio
lorsque ‘ le juge a commencé d'entendre l'exposé
de la cause ’. L'editio actionis indique la nature
de la future action, et il est possible de modifier et d'améliorer
cette action pourvu que l'édit en prévoit une autre, ou
que le préteur en concède en équité une
nouvelle ( = in factum ). |
| ► Sources : Code de Justinien, III, 9, 1 ; II, 1, 3. |