Les servitudes de fonds ruraux sont : le passage, la conduite, la voie, l'aqueduc. Le passage est le droit d'aller, de passer pour un homme, mais non de conduire des bestiaux ou des voitures. Ainsi celui qui a le passage n'a pas la conduite ; mais celui qui a la conduite a aussi le passage, et peut en user même sans bestiaux. La voie est le droit d'aller, de conduire, de passer ; elle renferme en elle et le passage et la conduite. L'aqueduc est le droit de faire passer de l'eau par le fonds d'autrui. 1. Les servitudes de fonds urbains sont celles qui existent par les édifices ; de là vient leur nom de servitudes de fonds urbains : car tous les édifices, même ceux élevés à la campagne, se nomment fonds urbains. Au nombre de ces servitudes sont les suivantes : que le voisin supportera la charge de la maison voisine ; que sur son mur le voisin aura le droit d'appuyer des poutres ; que quelqu'un recevra l'eau d'un toit ou d'une gouttière sur son bâtiment, dans son égout, ou dans sa cour, ou bien qu'il ne la recevra pas ; qu'on ne pourra élever plus haut, ou nuire au jour du voisin. 2. Parmi les servitudes de fonds ruraux on compte avec raison le droit de puiser de l'eau, d'abreuver un troupeau, de le faire paître, de cuire de la chaux, d'extraire du sable.

      6. Nous n'en dirons pas davantage sur les servitudes, l'usufruit, l'usage et l'habitation. Quant aux hérédités et aux obligations, nous en parlerons en leur lieu. Nous avons sommairement exposé les moyens d'acquérir qui sont du droit des gens, voyons maintenant ceux qui viennent du droit civil.

      D'après le droit civil, si, par suite d'une vente, d'une donation ou de toute autre juste cause, quelqu'un avait de bonne foi reçu une chose d'une personne qu'il en croyait propriétaire, mais qui ne l'était pas, cette chose devait lui être acquise par l'usage d'un an en tous pays si elle était mobilière, de deux ans, mais seulement pour le sol de l'Italie, si elle était immobilière ; et cela, pour que le domaine ne restât pas dans l'incertitude. Ainsi l'avait voulu l'antiquité, pensant que ces délais suffisaient aux maîtres pour rechercher leurs propriétés. Pour nous, adoptant, comme un avis plus sage, qu'il ne faut pas dépouiller trop promptement les propriétaires, ni renfermer ce bénéfice dans une seule localité, nous avons promulgué sur cette matière une constitution qui ordonne que les choses mobilières seront acquises par l'usage de trois ans, les choses immobilières par la possession de long temps, c'est-à-dire de dix ans entre présents, vingt entre absents ; et que ces moyens d'acquérir le domaine par la possession fondée sur une juste cause s'appliqueront non-seulement en Italie, mais dans tous les pays soumis à notre empire. 1. Quelquefois cependant, bien qu'on possède avec une entière bonne foi, on ne peut, par aucun temps de possession, acquérir la propriété. Tel est le cas où l'on possède un homme libre, une chose sacrée ou religieuse, un esclave fugitif. 2. Les choses volées ou occupées par la violence ne peuvent être acquises par l'usage, même lorsqu'elles ont été possédées de bonne foi pendant tout le temps ci-dessus prescrit ; car l'usucapion en est prohibée : par la loi des Douze-Tables et par la loi Atinia pour les choses volées ; par la loi Plautia et Julia pour les choses occupées par violence. 3. Lorsqu'on dit que l'usucapion des choses volées ou occupées par violence est prohibée par les lois, cela ne signifie point que le voleur lui-même, ou celui qui possède par violence, ne peuvent acquérir par l'usage (car, pour eux, c'est une autre raison qui empêche l'usucapion, c'est qu'ils possèdent de mauvaise foi) ; mais nul autre quelconque, bien qu'il ait de bonne foi acheté ou reçu d'eux pour une juste cause, n'aura le droit d'usucapion. Aussi, pour les choses mobilières, n'arrive-t-il pas souvent que le possesseur de bonne foi puisse acquérir par la possession, car toutes les fois que sciemment on a vendu ou livré pour toute autre cause la chose d'autrui, il y a vol. 4. Cependant il en est quelquefois autrement : en effet, si un héritier, prenant pour un bien de l'hérédité une chose prêtée, louée au défunt, ou déposée chez lui, la livre pour cause de vente, de donation ou de dot, à quelqu'un qui la reçoit de bonne foi, nul doute que ce dernier ne puisse l'acquérir par l'usage, car cette chose n'est pas entachée du vice de vol, l'héritier qui de bonne foi l'a aliénée comme sienne n'ayant commis aucun vol. 5. De même, si l'usufruitier d'une esclave croyant que l'enfant dont elle accouche lui est acquis, le vend ou le donne, il ne commet point un vol ; car il n'y a jamais vol sans intention de voler. 6. Il peut arriver d'autres cas encore où, sans commettre de vol, on transfère à quelqu'un la chose d'autrui, et où le possesseur, par conséquent, acquière par l'usage. 7. Quant aux immeubles, il arrive plus facilement qu'un lieu se trouvant vacant, soit par l'absence ou la négligence du propriétaire, soit parce que ce propriétaire est mort sans successeur, quelqu'un en prenne possession sans violence. Bien que ce possesseur soit de mauvaise foi, puisqu'il n'ignore pas qu'il s'est emparé du fonds d'autrui, cependant s'il livre le fonds à quelqu'un qui le reçoive de bonne foi, ce dernier pourra acquérir par usucapion, parce qu'il a reçu une chose qui n'était ni volée, ni possédée par violence. On a rejeté en effet l'opinion de quelques anciens qui pensaient qu'il peut y avoir vol même pour des fonds, pour un terrain ; et des constitutions impériales pourvoient à ce que nul possesseur d'immeubles ne puisse être dépouillé d'une possession longue et non équivoque. 8. Quelquefois même une chose volée ou envahie par violence peut être acquise par l'usage ; par exemple, si elle est rentrée au pouvoir du propriétaire ; alors, en effet, le vice purgé, l'usucapion peut avoir lieu. 9. Les choses de notre fisc ne peuvent être acquises par l'usage ; mais Papinien a écrit que si, avant que les biens vacants soient dénoncés au fisc, un acheteur de bonne foi reçoit quelque chose de ces biens, il pourra l'acquérir par l'usage. Et c'est ainsi que l'ont décidé des rescrits d'Antonin le Pieux, et de Sévère et Antonin. 10. Enfin, il faut savoir que la chose ne doit être entachée d'aucun vice, pour que l'acheteur de bonne foi, ou celui qui la possède pour toute autre juste cause, puisse l'acquérir par la possession.

      2. Les autres donations sont celles qui se font sans aucune prévoyance de la mort ; on les nomme donations entrevifs ; on ne peut en rien les comparer aux legs ; une fois parfaites, elles ne peuvent être révoquées sans motif. Du reste, elles sont parfaites lorsque le donateur a manifesté sa volonté, soit par écrit, soit sans écrit. Notre constitution a voulu qu'à l'exemple de la vente elles emportent par elles-mêmes la nécessité de livrer ; de sorte que, même avant la tradition, elles ont un effet plein et entier, et imposent au donateur l'obligation de faire cette tradition. Les constitutions impériales voulaient qu'elles fussent insinuées par actes publics lorsqu'elles dépassaient deux cents solides, ce que nous avons porté à cinq cents solides, de sorte que pour cette somme l'insinuation ne sera pas encore nécessaire. Nous avons même désigné certaines donations qui ne sont nullement astreintes à l'insinuation, et sont entièrement valables par elles-mêmes. Il est, en outre, plusieurs autres décisions que nous avons rendues pour protéger l'effet des donations et que l'on trouvera dans nos constitutions sur cette matière. Qu'on sache toutefois que, malgré l'irrévocabilité des donations, si ceux qui les ont reçues se rendent coupables d'ingratitude, notre constitution permet qu'elles soient révoquées dans les cas déterminés, car il ne faut pas que ceux qui se sont libéralement dépouillés de leurs biens soient obligés de souffrir, de la part des donataires, des injures ou des préjudices tels que ceux qui sont énumérés dans notre constitution. 3. Il est un autre genre de donations entre-vifs, entièrement inconnu des anciens prudents, et introduit après eux par des empereurs plus récents. Cette donation, qui se nommait ante nuptias, était faite sous la condition tacite qu'elle ne serait réalisée que par le mariage même. On la nommait ante nuptias, parce qu'elle ne pouvait avoir lieu qu'avant les noces et jamais après leur célébration. Mais comme il avait été permis d'augmenter la dot, même après le mariage contracté, Justin, notre père, décida le premier, par une constitution, que dans ce cas on pourrait aussi, même pendant le cours du mariage, augmenter la donation anténuptiale. Cependant un nom impropre lui restait, puisqu'on la nommait ante nuptias, tandis qu'elle pouvait recevoir une telle augmentation après les noces. Aussi, voulant compléter les règles de cette matière, et rendre les mots conséquents avec les choses, nous avons constitué que ces donations pourraient non-seulement recevoir une augmentation, mais encore prendre naissance durant le mariage ; qu'on les nommerait non pas ante nuptias, mais propter nuptias (à cause des noces) ; et qu'elles seraient assimilées aux dots en ce sens que, de même que la dot peut être non-seulement augmentée, mais encore constituée pendant le mariage, de même la donation à cause des noces pourra non-seulement précéder le mariage, mais encore être augmentée ou établie après qu'il aura été contracté.

      4. Le droit civil reconnaissait autrefois un autre mode d'acquérir, par droit d'accroissement ; le voici : Si quelqu'un ayant un esclave en commun avec Titius, lui donnait la liberté par la vindicte ou par testament, il perdait sa part de propriété qui accroissait à son copropriétaire. Mais comme c'était un exemple d'iniquité que l'esclave fût ainsi frustré des effets de son affranchissement, et que cet affranchissement tournât au détriment du maître le plus humain et au profit du maître le plus dur, nous avons, par notre constitution, porté un pieux remède à une chose si odieuse ; et nous avons trouvé un moyen qui satisfait à la fois l'affranchissant, son copropriétaire et l'affranchi : la liberté, en faveur de laquelle les anciens législateurs ont souvent dérogé aux règles communes, sera réellement acquise ; celui qui l'aura donnée jouira de voir sa liberté maintenue, et son copropriétaire sera indemnisé par le prix de l'esclave, qui lui sera payé en raison de sa part, et selon la fixation que nous en avons faite.

      Quelquefois il arrive que celui qui est propriétaire d'une chose ne peut l'aliénier ; et réciproquement que celui qui n'en est pas propriétaire peut l'aliéner. Ainsi le mari ne peut, d'après la loi Julia, aliéner l'immeuble dotal contre la volonté de la femme, bien que cet immeuble, lui ayant été donné en dot, lui appartienne. Sur ce point, nous avons apporté des améliorations et corrigé la loi Julia : en effet, comme cette loi ne statuait que pour les biens de l'Italie ; et que, de plus, elle défendait d'aliéner sans le consentement de la femme, et d'hypothéquer même avec son consentement, nous avons voulu que l'aliénation et l'engagement des immeubles dotaux soient prohibés aussi dans les provinces, et que ni l'un ni l'autre ne puissent avoir lieu même avec le consentement de la femme, de peur qu'on n'abuse de la fragilité de ce sexe au détriment de sa fortune. 1. Réciproquement, le créancier peut, d'après la convention, aliéner le gage, quoiqu'il n'en soit pas propriétaire. Mais cette aliénation peut être considérée comme ayant lieu par la volonté du débiteur, qui, en formant le contrat, est convenu que le créancier pourrait vendre le gage s'il n'était pas payé. Mais afin que les créanciers ne puissent éprouver d'empêchement dans la poursuite de leurs droits, et que d'un autre côté les débiteurs ne puissent paraître dépouillés légèrement de leur propriété, notre constitution a prescrit, pour la vente des gages, un mode déterminé de procédure, qui pourvoit amplement aux intérêts tant des créanciers que des débiteurs. 2. Ici se place cette règle, que ni le pupille ni la pupille ne peuvent rien aliéner sans l'autorisation du tuteur. Si donc l'un d'eux, sans cette autorisation, livre à quelqu'un une somme d'argent en prêt, il ne forme pas de contrat, parce qu'il ne transfère pas la propriété de l'argent à celui qui la reçoit ; et par conséquent les pièces peuvent être vendiquées partout où elles se trouvent. Mais si ces piéces ont été consommées par celui qui les a reçues du pupille : si c'est de bonne foi, on agira par la condiction ; si c'est de mauvaise foi, par l'action ad exhibendum. — Au contraire, le pupille et la pupille peuvent acquérir valablement toutes choses sans l'autorisation du tuteur. D'où il suit que si le débiteur paye au pupille, il est nécessaire pour ce débiteur que l'autorisation du tuteur intervienne, autrement il ne sera point libéré. Ce point a été réglé, sur les motifs les plus évidents, par la constitution que nous avons adressée aux avocats de Césarée, à la suggestion de Tribonien, cet homme éminent, questeur de notre palais impérial : constitution qui dispose que le débiteur d'un pupille pourra payer au tuteur ou au curateur, en s'y faisant toutefois autoriser préalablement par une sentence du juge, accordée sans aucuns frais. Ces formes observées et le débiteur ayant payé d'après la sentence du juge, ce payement lui donnera pleine et entière sécurité. Quant au payement qui aura été fait autrement que nous ne l'avons ordonné : si le pupille a encore l'argent en sa possession, ou s'il en a tiré profit, et qu'il demande une seconde fois la même somme, il pourra être repoussé par l'exception de dol. Mais s'il l'a inutilement consommée, ou perdue par vol, le débiteur ne pourra profiter de l'exception de dol, et il n'en sera pas moins condamné, parce qu'il aura payé imprudemment, sans se conformer à nos dispositions. En sens inverse, les pupilles ne peuvent payer sans l'autorisation de leurs tuteurs, parce qu'ils ne transfèrent pas la propriété de ce qu'ils livrent en payement, puisque aucune aliénation ne leur est permise sans cette autorisation.

      Vous acquérez non-seulement par vous-mêmes, mais par ceux que vous avez en votre puissance ; par les esclaves sur lesquels vous avez un droit d'usufruit ; et par les hommes libres et les esclaves d'autrui que vous possédez de bonne foi. Traitons de chacun d'eux plus spécialement. 1. Jadis les enfants de l'un et de l'autre sexe faisaient acquérir au chef de famille sous la puissance duquel ils se trouvaient tout ce qui leur obvenait, excepté toutefois les pécules castrans : à un tel point que ce que le chef de famille avait ainsi acquis par un de ses enfants, il était maître de le donner, de le vendre ou de le transporter d'une manière quelconque à tout autre de ses enfants ou même à un étranger. Nous avons vu là de l'inhumanité, et, par une constitution générale, nous avons en effet sanctionné que tout ce qui obviendra aux enfants par la chose du père sera acquis en totalité à ce dernier, conformément à l'ancien droit. Quelle injustice peut-on trouver en effet à ce que ce qui provient du père retourne au père ? Mais pour les acquisitions que le fils de famille fera par toute autre cause, le père n'en obtiendra que l'usufruit, la propriété restera au fils ; afin que ce dernier n'ait point la douleur de voir passer à un autre le produit de son labeur ou de sa bonne fortune. 2. Nous avons aussi statué sur cette faculté qu'avait le père de famille, en vertu des anciennes constitutions, de retenir, lorsqu'il émancipait ses enfants, le tiers des biens soustraits à son droit d'acquisition, comme pour se payer de l'émancipation. Le fils se trouvait ainsi rigoureusement dépouillé, par suite de l'émancipation, du tiers de ses biens ; et ce qu'il gagnait en considération, en devenant son maître, il le perdait par la diminution de sa fortune. Nous avons donc ordonné qu'au lieu du tiers des biens en toute propriété, le père de famille en retiendra la moitié, mais en usufruit seulement. Par cet arrangement, la propriété de ces choses restera intacte sur la tête du fils, et le père jouira d'une valeur plus forte, la moitié au lieu du tiers. 3. Pareillement ce que vos esclaves acquièrent par tradition, soit par suite d'une stipulation, soit par toute autre cause, vous est acquis ; et cela même à votre insu et contre votre gré ; car l'esclave soumis à la propriété d'autrui ne peut rien avoir lui-même en propriété. Toutefois, s'il est institué héritier, ce n'est que par votre ordre qu'il peut faire adition d'hérédité ; mais cette adition étant faite par lui sur votre ordre, l'hérédité vous est acquise comme si vous aviez été personnellement institué.Vous acquérez aussi par vos esclaves les legs qui leur sont faits. — Ce n'est pas seulement la propriété que vous acquérez par les personnes soumises à votre puissance, mais encore la possession. Toute chose dont ils ont la possession, c'est vous qui êtes censé la posséder : par conséquent, l'usucapion, ou la possession de long temps, s'accomplit par eux à votre profit. 4. Quant aux esclaves sur lesquels vous n'avez qu'un droit d'usufruit, toutes les acquisitions qu'ils tirent de votre chose ou de leur travail sont pour vous ; toutes celles qui proviennent de toute autre cause sont pour le maître de la propriété. Si donc cet esclave a reçu une hérédité, un legs ou une donation, ce n'est pas à l'usufruitier, c'est au propriétaire qu'il l'acquiert. Il en est de même de celui que vous possédez de bonne foi, que ce soit un homme libre ou l'esclave d'autrui ; car la règle établie pour l'usufruitier s'applique également au possesseur de bonne foi : tout ce que cet homme acquiert autrement que par l'une des deux causes ci-dessus est donc acquis à lui-même s'il est libre, ou à son maître s'il est esclave. Mais il y a cette différence : que le possesseur de bonne foi, lorsqu'il aura possédé l'esclave pendant le temps de l'usucapion, devenu par là propriétaire de cet esclave, acquerra par lui toute acquisition de quelque cause qu'elle provienne, tandis que l'usufruitier ne peut pas devenir propriétaire de l'esclave par usucapion : d'abord, parce que, n'en ayant que l'usage et les fruits, il ne le possède pas ; et, en second lieu, parce qu'il sait que cet esclave appartient à autrui. Du reste, ce n'est pas seulement la propriété que vous acquérez par les esclaves dont vous avez l'usufruit ou la possession de bonne foi, et par les personnes libres qui vous sont asservies de bonne foi : vous acquérez encore la possession ; toujours, bien entendu, pour chacune de ces personnes, dans les limites que nous avons déjà assignées, c'est-à-dire si la possession qu'ils ont reçue provient de votre chose ou de leur travail. 5. Par ce qui précède on voit que rien ne vous est acquis, quelle que soit la cause de l'acquisition, par les hommes libres qui ne sont pas soumis à votre pouvoir, ou possédés par vous de bonne foi ; ni par les esclaves d'autrui, sur lesquels vous n'avez aucun droit d'usage, de fruits, ou de possession. De là vient cette règle qu'on ne peut rien acquérir par une personne étrangère ; sauf cette exception, que, par une personne libre, par exemple par procureur, on peut, d'après une constitution du divin Sévère, acquérir non-seulement à son escient, mais même à son insu, la possession, et, par cette possession, la propriété, si celui qui a livré était propriétaire ; ou bien, s'il ne l'était pas, l'usucapion ou la prescription de long temps.

      1. Pour que rien de l'antiquité soit entièrement ignoré, nous dirons que jadis deux sortes de testaments furent en usage. Les Romains employaient l'un dans la paix et le repos, il se nommait calatis comitiis ; l'autre au moment du départ pour le combat, on l'appelait procinctum. Plus tard vint s'y joindre une troisième espèce, le testament per æs et libram, qui se faisait par la mancipation, c'est-à-dire par une vente fictive, avec l'assistance de cinq témoins et d'un libripens (porte-balance), citoyens romains pubères, avec celui qu'on appelait familiæ emptor (acheteur du patrimoine). Mais, dès les temps anciens, les deux premiers modes de tester tombèrent en désuétude : et le testament per æs et libram, bien qu'il ait été pratiqué plus longtemps, devint lui-même inusité dans quelques-unes de ses parties. 2. Ces trois formes de testament se rapportaient au droit civil ; mais par la suite, l'édit du préteur en introduisit une autre. Le droit honoraire, en effet, ne demandait aucune mancipation ; mais il suffisait de l'apposition des cachets de sept témoins ; formalité qui n'était pas nécessaire d'après le droit civil. 3. Mais peu à peu les mœurs et les constitutions impériales amenant une fusion entre le droit civil et le droit prétorien, il fut établi que le testament se ferait dans un seul et même trait de temps, avec l'assistance de sept témoins (ce qui était exigé en quelque sorte par le droit civil), avec la subscription de ces témoins (formalité introduite par les constitutions), et l'apposition de leur cachet, conformément à l'édit du préteur. De telle sorte que ce droit eut une triple origine. La nécessité des témoins et de leur présence en un seul contexte, dérivant du droit civil : les subscriptions du testateur et des témoins, des constitutions sacrées ; enfin les cachets et le nombre des témoins, de l'édit du préteur. 4. A toutes ces formalités, notre constitution, pour garantir la sincérité des testaments et pour prévenir toute fraude, a ajouté que le nom de l'héritier devrait être écrit de la main du testateur ou des témoins : le tout selon la teneur de cette constitution.

      5. Tous les témoins peuvent sceller le testament avec le même anneau. En effet, qu'aurait-on à objecter, comme l'a fait observer Papinien, si les sept anneaux avaient tous la même gravure ? On pourrait même se servir d'un anneau étranger. 6. Peuvent être pris pour témoins tous ceux avec lesquels on a faction de testament ; mais les femmes, les impubères, les esclaves, les furieux, les muets, les sourds, les prodigues interdits, ni ceux que la loi déclare improbes et indignes de tester, ne le peuvent. 7. Un des témoins qui était, à l'époque de la confection du testament, réputé libre, fut, plus tard, reconnu esclave ; Adrien, dans un rescrit adressé à Catonius Verus, et ensuite Sévère et Antonin, déclarèrent qu'ils entendaient venir à l'appui du testament, afin qu'il fût considéré comme aussi valable que si tout y avait été régulier ; puisque, au moment où le testament avait été cacheté, ce témoin était communément tenu pour libre, et qu'il n'existait personne qui lui contestât son état. 8. Le chef de famille et celui qui est sous sa puissance, de même que deux frères soumis au même chef, peuvent être témoins ensemble dans le même testament ; car rien n'empêche de prendre dans une même maison plusieurs témoins pour un acte étranger à cette maison. 9. Mais au nombre des témoins ne doit pas être celui qui se trouve sous la puissance du testateur ; et si un fils de famille veut tester, après son congé, sur son pécule castrans, ni son père, ni celui qui est soumis à la puissance du même chef, ne pourront lui servir de témoins ; car la loi réprouve, en cette matière, un témoignage domestique. 10. De même, ni l'héritier institué, ni ses fils ou son chef de famille, ni ses frères soumis à la même puissance ne peuvent être témoins ; car aujourd'hui le testament est considéré comme un acte passé en entier entre le testateur et l'héritier. En effet, bien que, par suite de la subversion complète de ce droit, les anciens, repoussant le témoignage du familiæ emptor et des membres de sa famille, eussent admis celui de l'héritier et des personnes liées à lui par les nœuds d'une même puissance ; bien qu'en leur reconnaissant cette faculté, on se bornât à leur conseiller de ne pas en abuser, toutefois, quant à nous, corrigeant cet usage et transformant le conseil en une nécessité légale, nous sommes revenus à l'imitation du familiæ emptor, tel qu'il était primitivement employé, et nous avons refusé à l'héritier qui représente véritablement cet ancien familiæ emptor, ainsi qu'aux personnes qui lui sont unies, le droit de se prêter en quelque sorte personnellement témoignage. En conséquence, nous avons sur ce point rejeté de notre Code les anciennes constitutions. 11. Quant aux légataires et aux fidéicommissaires, comme ils ne sont pas successeurs au droit du défunt, nous n'avons dénié ni à eux ni aux personnes qui leur sont unies la faculté d'être témoins ; au contraire, nous la leur avons spécialement concédée par une de nos constitutions, à eux et, à bien plus forte raison, à ceux qui sont sous leur puissance ou qui les tiennent en la leur.

      12. Peu importe, du reste, que le testament soit écrit sur des tablettes, sur du papier, sur du parchemin ou sur toute autre matière. 13. On peut faire un seul testament en plusieurs originaux, les formes requises étant observées, bien entendu, à l'égard de chacun. Il peut arriver même que cela soit nécessaire ; par exemple, si quelqu'un qui entreprend une navigation veut emporter avec lui et laisser en même temps à son domicile l'attestation de ses dernières volontés, ou pour tant d'autres causes imminentes dans les destinées humaines. 14. Tout cela n'est relatif qu'aux testaments faits par écrit ; mais si quelqu'un veut ordonner, d'après le droit civil, son testament sans aucun écrit, en appelant sept témoins, et en faisant devant eux la déclaration verbale de sa volonté, ce sera là un testament parfait selon le droit civil, et confirmé par les constitutions.

      La nécessité rigoureuse de ces formes, dans la confection des testaments, a été remise aux militaires par les constitutions impériales, à cause de leur excessive impéritie. En effet, bien qu'ils n'aient employé ni le nombre légal des témoins, ni toute autre solennité requise, leur testament n'en est pas moins valable ; toutefois, seulement dans le temps qu'ils sont occupés en expédition, comme l'a introduit à bon droit notre constitution. Ainsi, de quelque manière que la volonté du militaire soit attestée, par écrit ou sans écrit, le testament est valable par l'effet seul de cette volonté. Mais dans les intervalles qu'ils passent hors de toute expédition, soit dans leurs foyers, soit ailleurs, il ne leur est nullement permis de réclamer un tel privilége. S'ils sont fils de famille, ils tireront bien du service militaire la capacité de tester, mais dans les formes du droit commun, en observant tout ce qui est prescrit aux autres citoyens. 1. Voici, à l'égard des testaments des militaires, un rescrit de l'empereur Trajan, adressé à Statilius Severus : « Ce privilége accordé aux soldats de n'être tenus à aucune formalité pour la confection de leurs testaments doit être compris en ce sens, qu'il doit être constant, avant tout, qu'un testament a été fait : or, cet acte peut être fait sans écrit, même par des non-militaires. Si donc le soldat sur les biens duquel le procès s'est élevé devant vous, après avoir convoqué des témoins pour leur manifester sa volonté, leur a parlé de manière à déclarer qui il voulait pour son héritier, à qui il accordait la liberté, il peut être considéré par cela seul, comme ayant fait un testament sans écrit, et sa volonté doit être maintenue. Que si, au contraire, comme cela a lieu journellement en conversation, il a dit à quelqu'un : Je te fais mon héritier, ou, je te laisse mes biens, il ne faut pas regarder cela comme un testament. Personne n'est plus intéressé que ceux-là mêmes qui jouissent du privilége militaire à ce qu'un pareil exemple ne soit pas admis ; autrement il ne serait pas difficile, à la mort d'un soldat, de trouver des témoins qui affirmeraient lui avoir ouï dire qu'il laissait ses biens à tel ou à tel selon leur gré ; et par là se trouveraient subverties les véritables intentions. » 2. Bien plus, le militaire muet ou sourd peut faire son testament. 3. Mais les constitutions impériales n'accordent ce privilège aux soldats que lorsqu'ils sont au service et dans les camps ; ainsi les vétérans, après leur congé, et les soldats encore au service, mais hors du camp, ne peuvent faire leur testament qu'en suivant les formes du droit commun à tous les citoyens. Le testament qu'ils auront fait au camp, non d'après le droit commun, mais par leur seule volonté, ne restera mème valable après leur congé que pendant une année. Qu'arrivera-t-il donc si le testateur vient à mourir dans l'année, mais que la condition imposée à l'héritier s'accomplisse seulement passé ce délai ? le testament sera-t-il valable comme testament d'un soldat ? On décide qu'il sera valable comme tel. 4. Quelqu'un, avant d'entrer au service, a fait un testament irrégulier ; plus tard, devenu militaire et en expédition, il l'a ouvert ; il y a ajouté, ou bien il en a retranché quelques dispositions ; ou, de toute autre manière, s'est trouvée manifestée la volonté du militaire que ce testament fût valable : il faut décider que le testament vaut, comme par la nouvelle volonté d'un militaire. 5. Enfin, qu'un soldat se soit donné en adrogation, ou bien que, fils de famille, il ait été émancipé, son testament vaudra comme par une nouvelle volonté de militaire, et sera considéré comme n'ayant pas été rendu inutile par la diminution de tête.

      Il est permis d'instituer héritiers les hommes libres comme les esclaves, et parmi ceux-ci les siens comme ceux d'autrui. Quant aux siens, autrefois, suivant l'avis du plus grand nombre, on ne pouvait les instituer régulièrement qu'avec affranchissement ; mais aujourd'hui, d'après notre constitution on peut les instituer héritiers, même sans exprimer qu'on les affranchit. Ce qui n'est pas une innovation de notre part ; car Paul, dans ses livres à Massurius Sabinus et à Plautius, rapporte que tel était l'avis d'Atilicinus, et nous l'avons suivi comme le plus équitable. Du reste, par son esclave propre on comprend même celui dont le testateur n'a que la nue propriété, un autre ayant l'usufruit. Il est cependant un cas où l'institution d'un esclave par sa maîtresse, même avec affranchissement, est inutile, aux termes d'une constitution des empereurs Sévère et Antonin, ainsi conçue : « La raison commande qu'un esclave prévenu d'adultère ne puisse, avant la sentence, être valablement affranchi par le testament de celle qui est accusée comme sa complice. D'où il suit que l'institution d'héritier faite en sa faveur par sa maîtresse doit être de nul effet. » Par esclave d'autrui, on comprend même celui dont le testateur a l'usufruit. 1. L'esclave institué héritier par son maître, s'il est resté dans la même condition, devient, en vertu du testament, libre et héritier nécessaire. Si, au contraire, il a été affranchi par le testateur de son vivant, il peut à son gré faire adition d'hérédité, car il n'est pas héritier nécessaire, puisque la liberté et l'hérédité ne lui sont pas acquises l'une et l'autre par le testament de son maître. S'il a été aliéné, il doit faire l'adition d'après l'ordre de son nouveau maître qui, par lui, devient aussi héritier. En effet, pour lui, une fois aliéné, il ne peut devenir ni libre, ni héritier, quand bien même il aurait été institué avec affranchissement ; car le maître, par l'aliénation qu'il en a faite, a montré qu'il se départait du don de la liberté. L'esclave d'autrui institué héritier, s'il est resté dans la même condition, doit aussi faire l'adition d'hérédité par ordre de son maître. Mais s'il a été aliéné par lui, soit du vivant du testateur, soit après sa mort, mais avant l'adition, il ne devra faire cette adition que par ordre de son nouveau maître. S'il a été affranchi du vivant du testateur ou depuis sa mort, mais avant l'adition, il pourra faire cette adition à son gré. 2. L'esclave d'autrui peut être valablement institué héritier, même après la mort de son maître, parce que la faction de testament existe avec les esclaves d'une hérédité. En effet, l'hérédité dont on n'a pas fait adition représente, non pas le futur héritier, mais le défunt ; aussi peut-on instituer héritier l'esclave d'un enfant qui n'est encore que conçu. 3. L'esclave de plusieurs maîtres ayant faction de testament, s'il est institué héritier par un étranger, acquiert l'hérédité à chacun de ses maîtres par l'ordre desquels il a fait adition, en proportion de leurs droits de propriété sur lui.

      4. On peut instituer un seul héritier, ou plusieurs, en tel nombre qu'on veut, jusqu'à l'infini. 5. L'hérédité se divise le plus souvent en douze onces, comprises ensemble sous le nom d'as. Ces diverses parties ont chacune leur nom propre, depuis l'once jusqu'à l'as, savoir : once, sextans, quadrans, triens, quincunx, semis, septunx, bes, dodrans, dextans, deunx. Cependant il n'est pas nécessaire qu'il y ait toujours douze onces ; car autant d'onces que veut le testateur forment un as ; s'il a institué un seul héritier pour six onces, par exemple, ces six onces feront un as entier, parce que la même personne ne peut décéder partie testat, partie intestat, à moins qu'il ne s'agisse d'un militaire dont on considère uniquement la volonté, en fait de testament. En sens inverse, on peut diviser son hérédité en autant d'onces qu'on le veut. 6. Lorsque plusieurs héritiers sont institués, le testateur n'a besoin de leur faire une assignation de parts qu'autant qu'il ne veut pas qu'ils soient héritiers par portions égales ; car, en ne faisant aucune assignation, il montre suffisamment qu'ils doivent se partager également l'hérédité. Mais s'il y a assignation de parts pour quelques-uns, et qu'un autre soit institué sans part désignée, ce dernier, s'il reste quelques parties de l'as, sera héritier pour cette part ; de même, s'il y a plusieurs héritiers inscrits sans aucune fixation de parts, ils viendront tous en concours sur la partie restante de l'as. Mais si l'as tout entier a été distribué, ceux qui ont des parts marquées se partageront une moitié de l'hérédité ; et celui ou ceux qui n'ont pas de parts fixées prendront l'autre moitié. Et peu importe dans quel rang est écrit l'héritier sans part ; qu'il soit le premier, le second ou le dernier, c'est toujours la part vacante qui est censée lui avoir été attribuée. 7. Voyons ce qu'il faut décider lorsqu'une part est vacante et que cependant aucun institué n'est sans part. Par exemple, si trois héritiers ont été institués chacun pour un quart, il est clair que la part vacante doit accroitre tacitement à chacun d'eux pour leur part héréditaire, et ils seront considérés comme institués chacun pour un tiers. Si, à l'inverse, on a institué plus d'héritiers qu'il n'y a de parts, l'excédant doit tacitement décroître à chacun proportionnellement : par exemple, si quatre héritiers ont été institués chacun pour un tiers, on les considérera comme institués chacun pour un quart seulement.
8. Si le testateur a distribué plus de douze onces, celui qui est institué sans part aura ce qui reste pour compléter la double pesée ; il en sera de même si cette double pesée a été épuisée ; du reste, toutes ces portions sont ramenées définitivement à un seul as, bien qu'elles comprennent plus de douze onces.

      9. L'institution peut être faite on purement, ou sous condition ; mais non pas à partir d'un terme fixe, ni jusqu'à un terme fixe ; par exemple, QU'IL SOIT HÉRITIER CINQ ANS APRÈS MA MORT, OU DEPUIS TELLES CALENDES, ou JUSQU'À TELLES CALENDES : on considère la fixation d'un pareil terme comme superflue, et l'héritier comme institué purement et simplement. 10. La condition impossible dans les institutions, les legs, les fidéicommis et les affranchissements, est réputée non écrite. 11. Lorsque plusieurs conditions ont été imposées à une institution, si c'est conjointement par exemple : SI TELLE ET TELLE CHOSE SONT FAITES, il faut que toutes soient remplies ; si c'est disjointement, par exemple : SI TELLE OU TELLE CHOSE EST FAITE, il suffit que l'une ou l'autre indifféremment soit accomplie.

      12. Le testateur peut instituer héritiers ceux qu'il n'a jamais vus, par exemple les enfants de son frère qui sont nés en pays étranger, et qui lui sont inconnus ; en effet cette ignorance du testateur ne vicie pas l'institution.

      A l'égard des enfants impubères qu'on a sous sa puissance, on peut leur substituer non-seulement comme nous venons de l'exposer, c'est-à-dire en ce sens que, s'ils ne sont pas héritiers, un autre le soit ; mais, de plus, en ce sens que, si, après avoir été héritiers, ils meurent encore impubères, un autre soit leur héritier à eux. Par exemple en ces termes : QUE TITIUS MON FILS SOIT MON HÉRITIER, ET, S'IL N'EST PAS MON HÉRITIER, OU SI, L'AYANT ÉTÉ, IL MEURT AVANT D'AVOIR ATTEINT SA PROPRE TUTELLE (c'est-à-dire avant d'être pubère), QUE SEIUS SOIT HÉRITIER. Dans ce cas, si le fils n'est pas héritier, le substitué devient héritier du père ; mais si le fils, après l'avoir été, meurt encore impubère, le substitué devient héritier du fils. Car c'est un usage introduit par les mœurs que les chefs de famille fassent le testament de leurs fils lorsque ceux-ci ne sont pas encore en àge de pouvoir le faire eux-mêmes. 1. Déterminé par les mêmes motifs, nous avons inséré dans notre Code une constitution par laquelle ceux qui ont des fils, des petits-fils ou autres descendants en démence, de quelque sexe ou de quelque degré que ce soit, sont autorisés, à l'exemple de la substitution pupillaire, à leur substituer, bien qu'ils soient pubères, certaines personnes ; mais s'ils recouvrent la raison, la substitution est infirmée, et cela toujours à l'exemple de la substitution pupillaire, qui tombe lorsque le pupille est parvenu à l'âge de puberté. 2. Dans la substitution pupillaire, telle que nous l'avons indiquée, il y a en quelque sorte deux testaments : l'un du père, l'autre du fils, comme si ce dernier avait institué lui-même son héritier, ou du moins c'est un seul testament, mais à deux causes, c'est-à-dire à deux hérédités. 3. Du reste, si quelqu'un poussait la sollicitude jusqu'à craindre qu'après sa mort, son fils encore pupille, par cela seul qu'il aurait reçu ouvertement un substitué, ne se trouvât exposé aux périls de quelques embûches, il n'aurait qu'à faire ouvertement, dans la première partie du testament, la substitution vulgaire ; quant à celle par laquelle un substitué est appelé pour le cas où le fils héritier viendrait à mourir impubère, il devra l'écrire séparément à la fin du testament, clore cette dernière partie d'un fil et d'un cachet séparé, et prescrire, dans la première, que les tablettes inférieures ne soient pas ouvertes tant que son fils sera vivant et impubère. Evidemment, cela n'empêche pas qu'une substitution pupillaire écrite sur les mêmes tablettes que l'institution ne soit très-valable, quelque danger qu'il puisse y avoir pour un pupille. 4. La substitution par laquelle le chef de famille désigne à ses enfants, pour le cas où ils mourraient impubères, qui il veut pour héritier, peut être faite non-seulement à ceux qui seront ses héritiers, mais même à ceux qu'il a exhérédés. Et, dans ce cas, le substitué recueillera tout ce que le pupille aura pu acquérir par succession, legs ou donation de ses proches ou de ses amis. Tout ce que nous avons dit de la substitution des enfants impubères institués ou exhérédés doit s'entendre également des postumes. 5. Du reste on ne peut faire le testament de ses enfants, sans faire aussi le sien ; car le testament pupillaire est une partie et une suite du testament paternel : si bien que le testament du père étant nul, celui du fils l'est également. 6. On peut substituer à chacun de ses enfants ou à celui d'entre eux qui mourra le dernier impubère : à chacun, si on veut qu'aucun ne meure intestat ; au dernier mourant, si on veut maintenir intégralement entre eux le droit des successions légitimes. 7. On substitue à un impubère, ou nominativement, par exemple : QUE TITIUS SOIT HÉRITIER ; ou généralement, par exemple : QUICONQUE SERA MON HÉRITIER. Par ces termes se trouvent appelés à la substitution, au décès du fils impubère, ceux qui ont été inscrits héritiers et qui le sont devenus, dans la même proportion qu'ils l'ont été. 8. On peut substituer aux enfants mâles jusqu'à quatorze ans, aux femmes jusqu'à douze ; une fois parvenus à cet âge, la substitution tombe. 9. A l'égard d'un étranger ou d'un fils pubère, nul ne peut, en les instituant, leur substituer de telle sorte que, si, après avoir hérité, ils meurent dans un certain délai, tel autre soit leur héritier. Il est seulement permis au testateur de les obliger par fidéicommis à restituer à un autre son hérédité en tout ou en partie : droit que nous exposerons en son lieu.

      On dit des héritiers qu'ils sont ou nécessaires, ou siens et nécessaires, ou externes. 1. L'héritier nécessaire est l'esclave institué héritier : on le nomme ainsi, parce que, bon gré, mal gré, de toute manière, après la mort du testateur, il devient aussitôt libre et nécessairement héritier ; voilà pourquoi ceux dont la solvabilité est suspecte ont coutume d'instituer leur esclave pour héritier au premier, au second, ou même au dernier degré, afin que, s'il ne satisfait point aux créanciers, ce soit sous le nom de cet héritier, et non sous celui du testateur, qu'ait lieu la possession, la vente ou le partage des biens par les créanciers. En compensation de ce désavantage, on lui concède cet avantage que les biens acquis par lui postérieurement à la mort de son patron lui seront réservés. Et malgré l'insuffisance des biens du défunt, les créanciers ne pourront faire vendre ce qu'il se sera acquis par toute autre cause. 2. Les héritiers siens et nécessaires sont, par exemple, le fils, la fille, le petit-fils et la petite-fille nés d'un fils, et les autres descendants après eux, supposé, bien entendu, qu'ils fussent sous la puissance du mourant. Mais pour que le petit-fils et la petite-fille soient héritiers siens, il ne suffit pas qu'ils aient été sous la puissance de l'aïeul au moment de sa mort, il faut de plus que leur père du vivant de l'aïeul ait cessé d'être héritier sien, enlevé à sa famille soit par la mort, soit par toute autre cause qui libère de la puissance paternelle ; alors en effet le petit-fils ou la petite-fille prend la place de son père. Ces héritiers se nomment siens, parce qu'ils sont héritiers domestiques, considérés même du vivant du père comme en quelque sorte propriétaires ; d'où il suit qu'en cas de mort intestat, avant tout vient la succession des enfants. On les nomme nécessaires, parce que de toute manière, bon gré, mal gré, soit ab intestat, soit par testament, ils deviennent héritiers. Mais le préteur leur permet de s'abstenir de l'hérédité s'ils le veulent, afin que la possession des biens par les créanciers ait lieu sous le nom du défunt plutôt que sous le leur.

      Maintenant occupons-nous des legs. Ce sujet paraît hors de notre matière ; car nous traitons ici des moyens juridiques d'acquérir par universalité. Toutefois, comme nous venons de terminer ce qu'il y avait à dire des testaments et des héritiers institués par testament, il n'est pas hors de propos d'exposer à la suite la matière des legs.

      1. Le legs est une espèce de donation laissée par un défunt. 2. Autrefois il y avait quatre sortes de legs ; les legs : per vindicationem, per damnationem, sinendi modo, per prœceptionem ; avec une formule particulière pour exprimer chacun d'eux. Mais cette solennité de paroles a été totalement supprimée par des constitutions impériales. Et nous enfin, désireux de donner plus de force à la volonté des mourants, plus de respect pour leur intention que pour les mots, nous avons, par une constitution soigneusement élaborée, ordonné que, pour tous les legs, il n'y aura plus qu'une même nature ; que tout légataire, quels que soient les termes employés par le testateur, aura, pour la poursuite de son legs, non-seulement les actions personnelles, mais encore l'action réelle et l'action hypothécaire. La lecture de cette constitution suffira pour révéler toute la sagesse de ces mesures. 3. Encore n'avons-nous pas cru devoir nous en tenir à cette constitution. Trouvant, en effet, que les legs étaient renfermés par l'antiquité dans des bornes étroites, tandis que les fidéicommis, comme tirant davantage leur origine de la volonté des mourants, obtenaient plus d'indulgence et plus de latitude, nous avons cru nécessaire d'égaler tous les legs aux fidéicommis. Plus de différence entre eux ; ce qui manque aux legs, qu'ils l'empruntent aux fidéicommis ; et s'ils ont quelque chose de plus, qu'ils le leur communiquent. Toutefois, de peur que l'exposition de ces deux matières confondues n'offre quelque difficulté à de jeunes élèves qui n'en sont qu'aux premiers éléments du droit, nous parlerons d'abord des legs séparément, et ensuite des fidéicommis ; afin que, leur nature réciproque une fois bien connue, la fusion que nous en avons faite devienne plus facile à saisir.

      4. Peuvent être léguées non-seulement la chose du testateur ou de l'héritier ; mais encore celle d'autrui, en sorte que l'héritier soit obligé de l'acheter et de la fournir au légataire ; ou bien son estimation s'il ne peut l'acheter. S'il s'agit d'une chose qui n'est pas dans le commerce : comme le champ de Mars, les temples, les basiliques, ou toute autre chose destinée à l'usage public, l'héritier n'en devra pas même l'estimation, car le legs est nul. Quand nous disons que la chose d'autrui peut être léguée, bien entendu si le testateur savait qu'elle était à autrui ; et non, s'il l'ignorait, car s'il l'avait su, il ne l'aurait peut-être pas léguée. Ainsi le porte un rescrit d'Antonin le Pieux, qui décide aussi que c'est au demandeur, c'est-à-dire au légataire, à prouver que le testateur savait, et non à l'héritier à prouver qu'il ignorait léguer la chose d'autrui ; en effet, le fardeau de la preuve incombe toujours à celui qui agit. 5. Si le legs est d'une chose engagée à un créancier, l'héritier devra la dégager. Pourvu, dans ce cas, comme dans celui de la chose d'autrui, que le défunt sût que la chose était engagée : ainsi l'ont décidé par rescrit Sévère et Antonin. Si cependant le testateur a voulu que le dégagement fût à la charge du légataire, et l'a exprimé ainsi, l'héritier ne doit pas le faire. 6. Si la chose d'autrui a été léguée et que, du vivant du testateur, le légataire en ait acquis la propriété, il peut, si c'est à titre d'achat, obtenir le prix, par l'action ex testamento ; mais si c'est à titre lucratif, comme par donation, ou par autre cause semblable, il n'a pas d'action. Car il est reçu traditionnellement que deux causes lucratives ne peuvent se cumuler, pour une même chose, sur un même individu. Par la même raison, si la même chose a été léguée par deux testateurs au même légataire, il importe beaucoup s'il a reçu d'abord la chose ou son estimation ; car si c'est la chose, il n'a plus d'action, puisqu'il la tient à cause lucrative ; si c'est l'estimation, il peut encore agir. 7. On peut léguer une chose qui n'existe pas, pourvu qu'elle soit à venir ; par exemple les fruits que produira tel champ, l'enfant qui naîtra de telle esclave. 8. Si la même chose est léguée à deux légataires, soit conjointement, soit séparément, et que tous deux viennent au legs, il se divise entre eux. Si l'un des deux fait défaut, soit par refus du legs, soit par décès avant le testateur, ou pour toute autre cause, le colégataire a le legs tout entier. Or, on lègue conjointement, par exemple, en disant : Je donne et lègue l'esclave Stichus à Titius et à Seius ; disjointement en disant : Je donne et lègue à Titius l'esclave Stichus ; je donne et lègue à Seius, Stichus. Eût-il dit encore, le même esclave Stichus, le legs n'en serait pas moins fait disjointement. 9. Si celui à qui a été légué le fonds d'autrui en a acheté la nue propriété, et qu'ensuite l'usufruit soit venu s'y réunir : Julien dit que ce légataire peut agir et demander valablement le fonds, parce que l'usufruit dans sa demande ne figure que comme une servitude ; mais il entre dans l'office du juge d'ordonner le payement de l'estimation, déduction faite de l'usufruit. 10. Si on lègue au légataire sa propre chose, le legs est inutile ; car, ce qui est déjà sa propriété ne peut le devenir davantage : et, l'eût-il aliénée ensuite, l'héritier ne lui devra ni la chose ni sa valeur. 11. Si quelqu'un lègue sa propre chose, la croyant à autrui, le legs est valable ; car la réalité est au-dessus de ce qu'il pense. Et même s'il l'a crue au légataire, le legs est valable, parce que la volonté du testateur peut avoir son exécution. l2. Si le testateur, ayant légué sa chose, l'aliène ensuite, Celsus pense que, si la vente n'a pas été faite dans l'intention de révoquer le legs la chose est toujours due : opinion consacrée par Sévère et Antonin. Par rescrit des mêmes empereurs, le testateur qui donne en gage les fonds légués n'est pas censé avoir révoqué le legs, le légataire pourra donc actionner l'héritier pour qu'il dégage les fonds. Si le testateur a aliéné une partie de la chose léguée, la partie non aliénée reste due dans tous les cas. Quant à la partie aliénée, elle n'est due qu'autant que la vente en a été faite sans intention de révoquer. 13. Si un créancier lègue à son débiteur sa libération, le legs est valable ; non-seulement l'héritier ne peut plus poursuivre en payement le débiteur ni ses héritiers ou tenant lieu d'héritiers ; mais il peut même être actionné par le débiteur pour qu'il ait à le libérer. Le testateur peut aussi défendre à l'héritier de poursuivre le débiteur pendant un certain temps. 14. Au contraire, qu'un débiteur lègue à son créancier ce qu'il lui doit, le legs est nul s'il n'offre rien de plus que la créance ; car il ne ferait rien obtenir au légataire. Mais que la chose due à terme ou sous condition soit léguée purement et simplement, le legs est valable, parce que la dette s'en trouve anticipée. Que si l'échéance du terme ou l'accomplissement de la condition surviennent du vivant du testateur, Papinien pense que le legs néanmoins reste valable, parce qu'il l'a été dans le principe. Et cela est vrai : l'on n'a pas admis l'opinion de ceux qui réputaient le legs éteint, comme parvenu dans une situation où il n'aurait pas pu prendre vie. 15. Si le mari lègue à sa femme sa dot, le legs est valable, parce qu'il offre plus d'avantage que l'action de dot. Mais que décider si la femme n'avait apporté aucune dot ? D'après un rescrit de Sévère et d'Antonin, on distingue, fait sans autre explication, le legs est nul ; il est valable, au contraire, s'il indique à prélever une certaine somme, un objet certain, ou telle somme portée au contrat dotal. 16. Si la chose léguée vient à périr sans le fait de l'héritier, elle périt pour le légataire. Si l'esclave d'autrui qui a été légué vient à être affranchi sans le fait de l'héritier, celui-ci n'est tenu de rien. Mais si c'est l'esclave de l'héritier qui a été légué, et que celui-ci l'ait affranchi, d'après Julien il reste obligé, sans distinguer s'il a su ou non que cet esclave était légué à sa charge. Même décision s'il a donné cet esclave, et que le donataire l'ait affranchi. 17. Si le testateur a légué une esclave avec ses enfants, bien que la mère soit morte, le legs subsiste quant aux enfants. De même s'il a légué des esclaves ordinaires avec leurs vicaires, les ordinaires morts, le legs n'en subsiste pas moins quant aux vicaires. Mais s'il a légué un esclave avec son pécule, l'esclave mort, aliéné, ou affranchi, le pécule cesse d'être dû. De même pour le legs d'un fonds garni d'instruments, ou avec ses instruments : le fonds aliéné, les instruments ne sont plus dus. 18. Qu'un troupeau légué soit réduit ensuite à une seule brebis, le légataire peut vendiquer ce restant. Le legs d'un troupeau comprend, d'après Julien, même les brebis qui sont ajoutées depuis la confection du testament ; en effet, un troupeau ne forme qu'un seul corps composé de têtes distinctes, comme un édifice n'est qu'un seul corps composé de pierres assemblées. 19. Dans le legs d'un édifice sont compris les colonnes et les marbres ajoutés depuis la confection du testament. 20. Un pécule légué, sans aucun doute ce qui vient l'accroître ou le diminuer du vivant du testateur est gain ou perte pour le légataire. Mais s'il s'agit d'acquisitions faites par l'esclave après la mort du testateur et avant l'adition d'hérédité, Julien distingue : si c'est à l'esclave lui-même que le pécule a été légué avec affranchissement, tout ce qu'il a acquis avant l'adition d'hérédité lui profite ; parce que, pour un pareil legs, le droit ne se fixe (dies cedit) qu'à l'adition d'hérédité : si c'est à un étranger, il ne profite pas de ces augmentations, à moins qu'elles ne proviennent des choses mêmes du pécule. Du reste, l'esclave affranchi par testament n'a droit au pécule que s'il lui a été légué ; tandis qu'affranchi entre-vifs, il suffit qu'il ne lui ait pas été ôté ; ainsi l'ont décidé Sévère et Antonin. D'après les mêmes empereurs, le legs du pécule ne donne pas à l'esclave le droit de répéter les sommes qu'il aurait avancées pour le compte de son maître ; enfin il sera censé y avoir legs du pécule si le testateur a ordonné que l'esclave soit libre après avoir rendu ses comptes et soldé le reliquat sur son pécule. 21. On peut léguer les choses tant corporelles qu'incorporelles. Par conséquent, le testateur peut léguer ce qui lui est dû, de telle sorte que l'héritier soit obligé de céder ses actions au légataire, à moins que le testateur n'eût exigé le payement de son vivant ; car, dans ce cas, le legs est éteint. Un tel legs est aussi valable : MON HÉRITIER, SOIS CONDAMNÉ À RECONSTRUIRE LA MAISON DUN TEL, OU À PAYER LES DETTES D'UN TEL. 22. Si le legs est d'un esclave ou d'autre chose en général, le choix appartient au légataire, à moins de disposition contraire du testateur. 23. Le legs d'option, c'est-à-dire celui par lequel le testateur ordonne que le légataire choisira l'un de ses esclaves, ou autre chose, renfermait jadis en soi une condition : si le légataire mourait sans avoir opté, il ne transmettait pas le legs à ses héritiers. Mais par notre constitution, nous avons réformé ce point : l'héritier du légataire aura le droit de faire l'option, si le légataire ne l'a pas faite de son vivant. Étendant notre prévoyance, nous avons ajouté que, dans le cas où il existerait soit plusieurs colégataires d'option, soit plusieurs héritiers d'un seul légataire, et qu'il y aurait entre eux dissentiment sur l'objet à choisir, pour éviter que le legs périsse (selon la décision peu favorable de la plupart des jurisprudents), le hasard sera juge, et l'avis de celui qui sera désigné par le sort prévaudra.

      24. On ne peut léguer qu'à ceux avec lesquels on a faction de testament. 25. Autrefois nul ne pouvait faire aux personnes incertaines ni legs ni fidéicommis : pas même un militaire, ainsi que l'a décidé un rescrit d'Adrien. Or, on entendait par personne incertaine celle que le testateur n'avait point présente à l'esprit d'une manière précise ; par exemple, s'il disait : QUICONQUE DONNERA SA FILLE EN MARIAGE À MON FILS, QUE MON HÉRITIER LUI DONNE TEL FONDS. Ou s'il léguait à ceux qui, postérieurement au testament, seraient désignés consuls les premiers, et bien d'autres exemples semblables. La liberté ne pouvait pas non plus être laissée à une personne incertaine, parce que la règle était que les esclaves fussent affranchis nominativement. Et, pour tuteur, on ne pouvait donner qu'une personne certaine. Mais fait sous une démonstration certaine, c'est-à-dire à une personne incertaine à prendre parmi des personnes déterminées, le legs était valable. Par exemple : QUE MON HÉRITIER DONNE TELLE CHOSE À CELUI DE MES COGNATS MAINTENANT EXISTANTS QUI ÉPOUSERA MA FILLE. Toutefois, si les legs ou fidéicommis laissés à des personnes incertaines avaient été payés par erreur, les constitutions en prohibaient la répétition. 26. Il était inutile aussi de léguer au postume externe : c'est-à-dire au postume qui, à sa naissance, ne doit pas être au nombre des héritiers siens du testateur : tel est, par rapport à l'aïeul, le petit-fils conçu d'un fils émancipé. 27. Ce point n'est pas resté non plus sans de sages réformes : nous avons inséré dans notre Code une constitution qui y remédie tant pour les hérédités que pour les legs et les fidéicommis : ce que la lecture de cette constitution elle-même montrera clairement. Mais il reste toujours défendu, même par notre constitution, de nommer pour tuteur une personne incertaine, parce qu'on ne doit pourvoir qu'avec certitude de jugement à la tutelle de sa postérité. 28. Cependant, le postume externe pouvait autrefois, comme il peut aujourd'hui, être institué héritier, à moins qu'il ne soit dans le sein d'une femme qui ne peut être notre épouse. 29. Si le testateur s'est trompé sur le nom, le surnom ou le prénom du légataire, pourvu que la personne soit constante, le legs est valable ; de même pour l'institution d'héritier ; et avec raison : car les noms n'ont été faits que pour désigner les hommes ; qu'ils soient déterminés de toute autre manière, peu importe. 30. A cette règle de droit est analogue celle-ci : Une fausse démonstration ne rend pas le legs nul. Si, par exemple, le testateur a dit : JE LÈGUE STICHUS NÉ MON ESCLAVE, quoique Stichus ne soit pas né chez lui, mais qu'il l'ait acheté, s'il n'y a pas de doute sur l'identité, le legs est valable. Pareillement pour cette désignation : L'ESCLAVE STICHUS QUE J'AI ACHETÉ DE SEIUS, tandis qu'il a été acheté d'un autre ; pourvu qu'il soit constant de quel esclave il s'agit, le legs est valable. 31. À plus forte raison la fausse cause ne nuit pas à la validité du legs ; par exemple : JE LÈGUE STICHUS À TITIUS, PARCE QU'IL A GÉRÉ MES AFFAIRES PENDANT MON ABSENCE ; ou bien : JE LÈGUE STICHUS À TITIUS, PARCE QU'IL M'A FAIT ACQUITTER, PAR SA DÉFENSE, D'UNE ACCUSATION CAPITALE : quoique Titius n'ait rendu ni l'un ni l'autre de ces services au testateur, le legs est valable. Il en serait autrement si la cause avait été énoncée sous forme de condition ; par exemple : JE LÈGUE TEL FONDS À TITIUS, S'IL A DONNÉ SES SOINS À MES AFFAIRES. 32. On se demande si on peut léguer valablement à l'esclave de l'héritier. Il est constant que, fait purement et simplement, un tel legs est nul ; et qu'il ne servirait même à rien que l'esclave fût sorti, du vivant du testateur, de la puissance de l'héritier ; car un legs qui eût été nul si le testateur fût mort immédiatement après la confection du testament ne peut valoir par cela seul que le testateur a vécu plus longtemps. Mais, sous condition, le legs peut être fait ; et il faudra rechercher si, au jour de la fixation du droit, l'esclave aura cessé d'être en la puissance de l'héritier. 33. En sens inverse, on peut, même sans condition, léguer au maître de l'esclave institué héritier. En effet, supposez le testateur mort même aussitôt après la confection du testament, il n'est pas sûr encore que le droit au legs se fixe sur la tête de celui qui sera héritier ; car l'hérédité est ici séparée du legs, et il pourra se faire qu'un autre que le légataire devienne héritier par le moyen de cet esclave : si, avant que son maître lui ait fait faire adition, il est aliéné ; ou si, affranchi, il hérite lui-même. Dans ces cas le legs sera utile. Mais il s'évanouit du moment que l'esclave, resté dans la même condition, fait adition par ordre du légataire. 34. Autrefois les legs placés avant l'institution de l'héritier étaient nuls, parce que c'est cette institution qui donne force à tout le testament ; d'où cette règle, qu'elle en est en quelque sorte la tête et le fondement. Le don de la liberté lui-même était nul lorsqu'il précédait cette institution. Mais, trouvant déraisonnable (ce qui déjà avait paru blâmable à l'antiquité élle-même) de s'attacher à l'ordre de l'écriture, au mépris de la volonté du testateur, nous avons réformé ce vice par notre constitution. Les legs quelconques, à plus forte raison ceux de la liberté, seront valables, qu'ils soient placés avant, parmi ou après les institutions d'héritiers. 35. On ne pouvait non plus faire de legs acquittable seulement après la mort de l'héritier ou du légataire ; par exemple : JE LÈGUE LORSQUE MON HÉRITIER SERA MORT ; ou encore : POUR LA VEILLE DE LA MORT DE MON HÉRITIER OU DU LÉGATAIRE. Mais nous avons pareillement amendé ce point, donnant force à de semblables legs, à l'exemple des fidéicommis, pour que la condition des legs ne soit pas, sur ce point, inférieure à celle des fidéicommis. 36. Les legs, les révocations et translations de legs à titre de peine étaient aussi inutiles. Le legs à titre de peine est celui qui est fait comme moyen de coercition contre l'héritier, pour le contraindre à faire ou à ne pas faire quelque chose ; par exemple : SI MON HÉRITIER DONNE (ou, en sens contraire, NE DONNE PAS) SA FILLE EN MARIAGE À TITIUS, QU'IL DONNE DIX SOUS D'OR À SÉlUS : ou bien, SI MON HÉRITIER ALIÈNE (ou, en sens contraire, N'ALIÈNE PAS) L'ESCLAVE STICHUS, QU'IL DONNE DIX SOUS D'OR À TITIUS. Cette règle était si rigoureusement observée, que plusieurs constitutions impériales portent que l'empereur lui-même n'acceptera pas les legs qui lui seraient faits à titre de peine ; de tels legs étaient nuls même dans des testaments militaires, malgré la faveur attachée aux autres dispositions testamentaires des soldats. Bien plus, la liberté elle-même ne pouvait être laissée ainsi : et Sabinus pensait que l'on ne pouvait pas davantage faire une adjonction d'héritier à titre de peine, par exemple : QUE TITIUS SOIT MON HÉRITIER ; S'IL DONNE SA FILLE EN MARIAGE À SÉIUS, QUE SÉIUS SOIT AUSSI MON HÉRITIER : qu'importe, en effet, le moyen de contrainte employé contre Titius, que ce soit la dation d'un legs ou l'adjonction d'un cohéritier ? De tels scrupules nous ont déplu. Selon notre constitution, pour toute disposition quelconque, legs, révocations, ou translations de legs, on ne distinguera plus si elle est faite ou non à titre de peine ; sauf toutefois celles qui auraient pour but de contraindre à des choses impossibles, défendues par les lois ou déshonnêtes : car les mœurs de mon siècle ne tolèrent pas la validité de pareilles dispositions.

      1. Dans l'origine, les fidéicommis étaient tous sans force, personne n'étant forcé d'accomplir ce dont on l'avait prié. En effet, voulait-on laisser l'hérédité ou des legs à des personnes incapables de les recevoir, on les confiait à la foi de personnes capables. Et ces dispositions se nommaient fidéicommis précisément parce qu'elles ne reposaient sur aucun lien de droit, mais seulement sur la foi de ceux qu'on avait priés. Ensuite, dans deux ou trois cas, soit par considération pour les personnes, soit qu'on dit que le mourant avait fait jurer la restitution par le salut de l'empereur, soit à cause de la perfidie insigne de certaines personnes, le divin Auguste ordonna aux consuls d'interposer leur autorité. Comme cela parut juste et était populaire, peu à peu cette intervention fut convertie en juridiction permanente ; et telle fut la faveur pour les fidéicommis, qu'on fut amené à créer un préteur spécial, chargé exclusivement de cette juridiction, et nommé fidéicommissaire.

      2. Il faut avoir soin, d'abord, d'instituer un héritier directement dans son testament ; puis on confie à sa foi la restitution de cette hérédité à un autre ; car le testament où personne n'est institué héritier est nul. Ainsi, lorsqu'un testateur a écrit : QUE LUCIUS TITIUS SOIT MON HÉRITIER, il pourra ajouter : JE TE PRIE, LUCIUS TITIUS, DE RESTITUER CETTE HÉRÉDITÉ À GAIUS SÉIUS DÈS QUE TU AURAS PU EN FAIRE ADITION. On peut aussi charger son héritier de restituer une partie de l'hérédité seulement ; et le fidéicommis peut être fait ou purement, ou sous condition, ou à terme.

      3. Une fois l'hérédité restituée, celui qui l'a restituée n'en reste pas moins héritier ; quant à celui qui l'a reçue, il était assimilé tantôt à un héritier, tantôt à un légataire. 4. Du temps de Néron, sous le consulat de Trebellius Maximus et d'Annæus Seneca, fut rendu un sénatus-consulte portant que, si l'hérédité devait être restituée par fidéicommis, toutes les actions qui, d'après le droit civil, existaient en faveur de l'héritier et contre lui, passeraient au fidéicommissaire et seraient données contre lui. Depuis ce sénatus-consulte, le préteur donna des actions utiles au fidéicommissaire et contre lui, comme il les aurait données à l'héritier et contre l'héritier. 5. Mais comme les héritiers inscrits, priés de restituer toute ou presque toute l'hérédité, refusaient d'en faire adition, pour un profit nul ou minime, et qu'ainsi les fidéicommis s'éteignaient, le sénat, sous le règne de Vespasien, Pegasus et Pusio étant consuls, décréta que l'héritier prié de restituer l'hérédité pourrait en retenir le quart, comme il est permis de le faire sur les legs, en vertu de la loi Falcidie. La même rétention fut accordée sur les objets particuliers laissés par fidéicommis. D'après ce sénatus-consulte, l'héritier restait soumis aux charges héréditaires ; quant au fidéicommissaire qui recevait une partie de l'hérédité, il était assimilé à un légataire partiaire, c'est-à-dire à celui à qui une quote-part de l'hérédité avait été léguée. Sorte de legs nommé partition, parce que le légataire partageait avec l'héritier. Aussi les stipulations usitées entre l'héritier et le légataire partiaire furent-elles alors employées entre l'héritier et le fidéicommissaire : stipulations portant que les bénéfices et les charges de l'hérédité seraient communs entre eux, proportionnellement à la part de chacun. 6. Si donc l'héritier institué n'avait pas été prié de restituer plus des trois quarts l'hérédité, cette restitution se faisait sous l'empire du sénatus-consulte Trébellien ; et les actions étaient données contre chacun en proportion de sa part ; savoir, contre l'héritier, d'après le droit civil ; et contre le fidéicommissaire, d'après le sénatus-consulte Trébellien, comme s'il était héritier. Mais, s'il avait été prié de restituer toute l'hérédité ou plus des trois quarts, alors c'était le cas du sénatus-consulte Pégasien ; l'héritier, une fois l'adition faite, pourvu qu'elle eût été volontaire, était soumis lui-même à toutes les charges héréditaires, soit qu'il eût fait, soit qu'il n'eût pas voulu faire la retenue du quart. Seulement, en cas de retenue, intervenaient les stipulations partis et pro parte, comme entre un légataire partiaire et l'héritier ; tandis qu'en cas de restitution totale, c'étaient les stipulations emptæ et venditæ hereditatis. Mais si l'héritier institué refuse de faire adition, alléguant que l'hérédité lui paraît suspecte d'être onéreuse, le sénatus-consulte Pégasien porte que, si celui à qui il a été chargé de restituer le désire, il fera adition par ordre du préteur, et restituera l'hérédité, les actions étant données alors à celui et contre celui qui recevra l'hérédité, comme sous l'empire du sén.-cons. Trébellien. Dans ce cas, il n'est besoin d'aucune stipulation, parce qu'il y a à la fois, par l'effet du concours des deux sénatus-consultes, sécurité donnée à celui qui restitue, et transport des actions héréditaires à celui et contre celui qui reçoit l'hérédité. 7. Les stipulations auxquelles donnait lieu le sénatus-consulte Pégasien avaient déplu même aux anciens ; un homme d'un génie élevé, Papinien, les qualifie même de captieuses dans plusieurs cas. Quant à nous, nous préférons dans les lois la simplicité à la complication ; en conséquence, après avoir considéré tant les similitudes que les différences de ces deux sénatus-consultes, nous avons abrogé le sénatus-consulte Pégasien, le plus récent, et attribué au sénatus-consulte Trébellien une autorité exclusive ; de telle sorte que, soit que l'héritier ait, par la volonté du testateur, le quart, soit qu'il ait plus, ou moins, ou rien absolument, il restituera l'hérédité d'après le sénatus-consulte Trébellien ; et, s'il n'a rien, ou s'il a moins du quart, il pourra retenir ou compléter ce quart, ou même le répéter, s'il l'a payé ; les actions se divisant entre l'héritier et le fidéicommissaire, en proportion de la part de chacun, comme d'après le sénatus-consulte Trébellien. Mais s'il restitue volontairement toute l'hérédité, toutes les actions héréditaires passeront au fidéicommissaire et contre lui. Nous avons aussi transporté dans le sénatus-consulte Trébellien cette disposition, la principale du sénatus-consulte Pégasien, d'après laquelle, si l'héritier refuse de faire adition, il peut être contraint de restituer toute l'hérédité au fidéicommissaire qui le désire, toutes les actions passant alors à ce fidéicommissaire et contre lui. Ce sera par le sénatus-consulte Trébellien seul que cette contrainte sera imposée maintenant à l'héritier, si, sur son refus de faire adition, le fidéicommissaire désire que l'hérédité lui soit restituée, rien, ni charge ni profit, n'en restant à l'héritier. 8. Peu importe qu'il s'agisse d'un héritier institué pour le tout, chargé de restituer l'hérédité en tout ou en partie ; ou d'un héritier institué pour une portion, chargé de restituer cette portion en tout ou en partie : car, dans ce dernier cas, on appliquera ce que nous avons dit sur la restitution de toute l'hérédité. 9. Si l'héritier a été chargé de remettre toute l'hérédité, en retenant ou prélevant un objet qui équivaut à un quart de l'hérédité, tel qu'un fonds, ou toute autre chose, la restitution se fera d'après le sénatus-consulte Trébellien, comme s'il avait été prié de restituer l'hérédité en s'en réservant le quart. Mais il y a cette différence dans le premier cas, c'est-à-dire lorsque l'héritier est autorisé à déduire ou à prélever un objet ou une somme déterminés, que toutes les actions passent au fidéicommissaire et contre lui, en vertu du sénatus-consulte ; et que la chose reste à l'héritier libre de toute dette comme si elle lui était acquise par legs. Dans le second cas, au contraire, c'est-à-dire lorsque l'héritier est autorisé à retenir un quart de l'hérédité qu'il est prié de restituer, les actions se divisent : les trois quarts passent au fidéicommissaire ; l'autre quart reste à l'héritier. Bien plus, quand même l'objet que l'héritier institué est autorisé par le testateur à déduire ou à prélever formerait la plus grande partie de l'hérédité, les actions héréditaires passeraient toutes au fidéicommissaire et contre lui, c'est à lui à voir s'il est de son intérêt d'accepter la restitution. Tout cela s'applique également, soit que la déduction que l'héritier est autorisé à faire porte sur deux ou plusieurs choses déterminées ; soit qu'elle porte sur une somme d'argent équivalente au quart ou à la plus grande partie de l'hérédité ; soit enfin qu'il s'agisse d'un héritier institué seulement pour partie.

      10. On peut aussi, en cas de mort sans testament, prier celui à qui les biens doivent revenir d'après le droit civil ou prétorien de restituer à un autre soit l'hérédité en tout ou en partie, soit un objet déterminé, tel qu'un fonds, un esclave, une somme d'argent. Tandis qu'il ne peut y avoir de legs que s'il y a un testament. 11. Celui à qui une chose est restituée peut être prié de restituer à son tour à un autre, soit cette chose en tout ou en partie, soit même un objet différent. 12. Dans l'origine, les fidéicommis dépendaient de la foi des héritiers, c'était même de là qu'ils avaient pris leur nom et leur caractère ; mais Auguste les rendit obligatoires : quant à nous, cherchant à surpasser en cela l'empereur Auguste, nous avons, à l'occasion d'un fait dont nous a rendu compte Tribonien, homme éminent, questeur de notre sacré palais, établi par une constitution ce qui suit : Si un testateur a commis à la foi de son héritier la restitution d'une hérédité ou d'un objet particulier, et que ce fait ne puisse être prouvé ni par écrit ni par cinq témoins, nombre exigé pour les fidéicommis ; mais que l'acte ait eu lieu sans témoins ou devant moins de cinq : alors, sans distinguer si c'est le père de l'héritier ou tout autre qui s'est ainsi fié à l'héritier et qui l'a prié de restituer, si cet héritier se refuse perfidement à la restitution, niant qu'il en ait été chargé, le fidéicommissaire pourra, après avoir juré lui-même de sa bonne foi, lui déférer le serment, et il faudra qu'il jure n'avoir eu connaissance de rien de pareil de la part du testateur, ou qu'il restitue l'objet du fidéicommis. Ainsi, la dernière volonté du mourant, commise à la foi de l'héritier, ne périra pas. La même règle sera observée à l'égard du légataire ou du fidéicommissaire chargés de quelque restitution. Si celui contre lequel on invoque une pareille charge, après avoir nié d'abord, avoue ensuite le fait, mais se retranche dans les subtilités du droit, il n'en sera pas moins forcé de payer.

      Avant Auguste, le droit des codicilles n'était pas en usage : ce fut Lucius Lentulus, le même qui donna naissance aux fidéicommis, qui introduisit le premier les codicilles. En effet, étant près de mourir en Afrique, il écrivit des codicilles, que son testament confirmait, dans lesquels il priait Auguste, par fidéicommis, de faire quelque chose. Auguste remplit ses désirs, et ensuite les autres, l'imitant, exécutèrent aussi les fidéicommis, et la fille de Lentulus acquitta des legs qu'elle ne devait pas d'après la rigueur du droit. On dit qu'Auguste convoqua des hommes éclairés parmi lesquels Trébatius, qui jouissait alors d'une grande autorité ; qu'il leur demanda si l'on pouvait accueillir cette innovation ; si l'usage des codicilles n'était pas en désharmonie avec les principes du droit ; et que Trébatius conseilla à Auguste de l'admettre, comme très-utile et nécessaire aux citoyens, à cause des grandes et longues pérégrinations qui avaient lieu alors, pendant lesquelles, s'il y avait impossibilité de faire un testament, on pourrait faire au moins des codicilles. Dans la suite, Labéon lui-même ayant fait des codicilles, personne dès lors ne douta plus qu'ils ne fussent parfaitement admis en droit.