SÉNATUS-CONSULTE ARTICULÉIEN
  
CONCERNANT LES LIBERTÉS FIDÉICOMMISSAIRES
  
( 101 apr. J.-C. )
 
     
Digeste, XL, 5, 51 ( Hulot, Metz-Paris, 1805 ).
  
 
7. Le sénatus-consulte Articuléien dit que cette instance sera portée dans les provinces devant les présidents, quoique celui qui est chargé de donner la liberté ne soit pas de sa province.