| SÉNATUS-CONSULTE
APRONIEN SUR LES FIDÉICOMMIS ( 117-123 apr. J.-C. ) |
| Digeste, XXXVI, 1 ( Hulot, Metz-Paris, 1805 ). |
27. Le sénatus-consulte
Apronien porte que tout fidéicommis doit et peut être valablement
rendu à toutes les villes qui sont sous la domination du peuple
Romain. |
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