ÉDIT DU PRÉTEUR
   
( 117-138 apr. J.-C. )
 
 
( A. Levet, E. Perrot & A. Fliniaux, Textes et documents.., Paris, 1931, pp. 13-23, n. 20-27 ).
 
 
V  VI  X  XVIII  XXV  XXXVIII  XXXIX  XLIV  XLV
 
V. – DE LA CITATION DEVANT LE MAGISTRAT.
 
   § 11.  Pour que les personnes citées devant le magistrat comparaîssent ou fournissent un uindex.
   Que nul ne cite devant le magistrat sans mon autorisation son ascendant, son patron, sa patronne, les ascendants et descendants du patron et de la patronne.
   ... Si quelqu'un cite devant le magistrat son ascendant, son patron ou sa patronne, les descendants ou ascendants du patron ou de la patronne, ses descendants ‘ ou celui qu'il aura en sa puissance ’, sa femme ou sa bru, qu'on accepte n'importe quel uindex.
   ... Si celui qui a fourni un uindex ne se présente pas et n'est pas défendu, j'autoriserai la mise en possession de ses biens.
VI. – DU DROIT DE POSTULER.
 
   § 14.  D e   c e u x   q u i   n e   p e u v e n t   e n   a u c u n   c a s   p o s t u l e r.
   (Le préteur) interdit de postuler, au mineur qui n'a pas dix-sept ans accomplis.
   Il interdit à celui qui est complètement sourd de postuler devant lui...
   § 15.  De ceux qui ne peuvent postuler pour autrui.
   Il interdit aux femmes de postuler pour autrui...
   Le préteur repousse l'aveugle privé de ses deux yeux.
   Celui qui se sera prostitué, celui qui se sera loué pour combattre les bêtes féroces
   § 16.  D e   c e u x  q u i  n e  p e u v e n t  p o s t u l e r  q u e  p o u r  c e r t a i n e s  p e r s o n n e s.
   Que ceux à qui une loi, un plébiscite, un sénatus-consulte, un édit, ou un décret du prince fait défense de postuler, si ce n'est pour certaines personnes, ne postulent pas devant moi, in jure, pour d'autres que pour celles pour lesquelles ils le peuvent.
   Que celui qui aura été chassé de l'armée pour cause d'ignominie, par l'empereur ou par celui qui avait le pouvoir de le décider ; que celui qui se sera produit sur la scène pour jouer la comédie ou déclamer ; que celui qui aura fait commerce de la prostitution, qui aura été condamné par action publique pour chicane ou prévarication, qui aura été condamné en son nom pour vol, pour avoir ravi des biens avec violence ; pour injure, dol et fraude, ou qui aura transigé avec sa victime ; que celui qui aura été condamné en son nom sur l'action ‘ directe ’ de société, de tutelle, de mandat, de dépôt ; que celui, qui, après la mort de son gendre qu'il savait décédé, aura marié la fille qu'il avait en puissance, avant l'expiration du délai pendant lequel il est d'usage de pleurer le mari... que celui parmi tous ceux ci-dessus désignés qui n'aura pas été réhabilité.
   Que toutes ces personnes ne postulent pas pour autrui, si ce n'est pour un ascendant, un patron, une patronne, les descendants et ascendants du patron et de la patronne, pour leurs propres descendants, pour un frère, une sœur, une épouse, un beau-père, une belle-mère, un gendre, une bru, une marâtre, un beau-fils, une belle fille, un pupille, une pupille, un fou, une folle, lorsqu'ils auront reçu cette tutelle ou curatelle d'un ascendant, de la décision de la majorité des tuteurs, ou du magistrat compétent.
X. – DES RESTITUTIONS EN ENTIER. 
 
   § 39.  D e   c e   q u i   a u r a   é t é   f a i t   p a r   c r a i n t e.
   Je ne ratifierai pas ce qui aura été fait par crainte.
   § 40.  D u  d o l.
   Si une chose est déclarée avoir été faite par dol, que la victime n'ait pas d'autre action, et que la cause paraisse juste, dans l'année à partir du moment où on aura eu possibilité d'agir, je donnerai une action.
   § 41.  D e s   m i n e u r s   d e   v i n g t - c i n q   a n s.
   Si on a traité avec un mineur de vingt-cinq ans, j'examinerai comment chaque chose a été faite.
   § 42.  D e   c e u x   q u i   s o n t   f r a p p é s   d e   c a p i t i s   d e m i n u t i o.
  Contre ceux ou celles qui, après avoir fait quelque acte ou quelque contrat, auront subi une capitis deminutio, je donnerai une action comme si cette c. d. n'avait pas eu lieu.
   § 43.  D e  c e  q u i  a  é t é  f a i t  a v e c  l ' a u c t o r i t a s  d e  c e l u i  q u i  n ' é t a i t  p a s  t u t e u r.
   (S'il est dit qu'une chose a été faite) avec l'auctoritas de quelqu'un qui n'était pas tuteur, si le demandeur l'a ignoré, j'accorderai la restitution en entier.
   Contre celui qui, n'étant pas tuteur, aura fourni par dol son auctoritas, je donnerai une action pour le faire condamner à telle somme que vaudra cette affaire.
   § 44.  E n  v e r t u  d e  q u e l l e s  c a u s e s  l e s  m i n e u r s  de  v i n g t - c i n q  a n s  s o n t  r e s t i t u é s  e n  e n t i e r.
   Si quelqu'un par suite de non usage a éprouvé du dommage dans ses biens, alors qu'il était absent par crainte ou, sans dol, pour le service de l'État, ou s'il était en prison, en servitude ou au pouvoir des ennemis, ou si le délai de l'action est passé ; de même, si une personne fait une chose sienne par usucapion, profite d'un droit éteint par le non usage, est libérée d'une action dont le délai est expiré, alors qu'elle était absente et non défendue, qu'elle était en prison, qu'on n'avait pas la possibilité d'agir en justice contre elle, ou bien, alors que ne pouvant pas être citée en justice malgré elle, elle n'a pas été défendue ; ou encore, parce que le magistrat a été arrêté dans la poursuite de l'instance, ou que l'action a péri sans le dol de la victime ;
   à propos de ces choses, je donnerai action dans l'année à partir de laquelle on aura pu agir ;
   de même, si quelque autre cause me paraît juste, j'accorderai la restitution en entier,
   dans les cas où cela est permis par les lois, les plébiscites, les sénatus-consultes, les édits, les décrets des princes.
XVIII. – DE CE QUI AURA ÉTÉ TRAITÉ AVEC LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, OU UN PRÉPOSÉ, OU UNE PERSONNE SOUMISE A LA PUISSANCE D'AUTRUI.
 
   § 101. D e  l ' a c t i o n  e x e r c i t o i r e.
   Pour ce qui aura été passé avec le capitaine d'un navire en raison de la chose à laquelle il a été préposé là, je donnerai une action contre celui qui aura armé le navire.
   Si celui qui a armé le navire est alieni juris et a armé le navire avec le consentement du titulaire de la puissance, pour ce qui aura été passé avec son capitaine, je donnerai action contre celui sous la puissance de qui se trouvera l'armateur.
   § 102.  D e  l ' a c t i o n  i n s t i t u t o i r e.
   Pour ce qui aura été fait avec le gérant pour la chose à laquelle il a été préposé, je donnerai une action contre le préposant.
   § 103.  D e  l ' a c t i o n  t r i b u t o i r e.
   § 104. D e  c e  q u i  a u r a  é t é  t r a i t é  a v e c  u n e  p e r s o n n e  s o u m i s e  à  l a  p u i s s a n c e  d ' a u t r u i.
   Pour ce qui aura été passé avec une personne soumise à la puissance d'autrui, je donnerai une action, dans la limite du pécule contre le titulaire de la puissance ; et de même, si par suite de dol, celui-ci a fait qu'il ne se trouve rien dans le pécule.
   Après la mort, l'émancipation, l'affranchissement ou l'aliénation de celui qui était sous la puissance d'autrui, dans l'année pendant laquelle on aura eu possibilité d'agir, et dans la limite du pécule, je donnerai une action ; de même si, par suite de dol de celui sous la puissance duquel il se trouvait, il est arrivé qu'il ne se trouve rien dans le pécule.
   Pour ce qui aura été traité avec l'assentiment de celui sous la puissance de qui il se trouvait, contre ce détenteur de la puissance, je donnerai une action pour le tout.
   Contre celui qui aura été émancipé, exhérédé, ou qui se sera abstenu de l'hérédité de celui sous la puissance duquel il se trouvait au temps de la mort, et en conséquence du contrat passé avec lui alors qu'il était en puissance, qu'il ait contracté de sa propre volonté ou avec l'adhésion de celui sous la puissance duquel il était, que l'opération ait augmenté son propre pécule ou le patrimoine de celui sous la puissance duquel il était, je donnerai en connaissance de cause une action dans la limite de ses facultés.
XXV. – DES POSSESSIONS DE BIENS HÉRÉDITAIRES.
 
A. Si les tablettes du testament existent, scellées des cachets d'au moins sept témoins.
 
   § 142.  D e  l a  p o s s e s s i o n  d e s  b i e n s  à   l ' e n c o n t r e  d e s  t a b l e t t e s  d u  t e s t a m e n t.
   § 143.  D e  l a  p r e s t a t i o n  d e s  l e g s,  a p r è s  l a  d e m a n d e  d ' u n e  p o s s e s s i o n  d e s b i e n s  à   l ' e n c o n t r e  d e s  t a b l e t t e s  d u  t e s t a m e n t.
   § 144.  D u  r a p p o r t  d e s  b i e n s.
   Entre ceux auquels la possession de biens aura été accordée j'ordonnerai en même temps le rapport, en sorte que ceux qui n'étaient pas sous la puissance du défunt devront fournir caution régulière à ceux qui étaient sous cette puissance de rapporter, sur l'arbitrage d'un homme honorable, tout ce qu'ils possédaient à la mort de leur père et tout ce qu'ils ne possèdent plus par suite de dol.
   § 145.  D u  r a p p o r t  d e  l a  d o t.
   § 146.  D e  l ' a d j o n c t i o n   à  l ' é m a n c i p é   d e  s e s  p r o p r e s  e n f a n t s.
   § 147.  D e  l ' e n v o i  e n  p o s s e s s i o n  d e  l a  f e m m e  e n c e i n t e  e t  d u  c u r a t e u r  d e c e l l e - c i.
   § 148.  É d i t  c a r b o n i e n.
   § 149.  D e  l a  p o s s e s s i o n  d e s  b i e n s  h é r é d i t a i r e s  c o n f o r m é m e n t  a u x  t a b l e t t e s  d u  t e s t a m e n t.
   § 150.  D e  l a  s u c c e s s i o n  d e s  a f f r a n c h i s.
   § 152.  D e s  d e s c e n d a n t s  d u  p a t r o n.
   Si quelqu'un meurt, qui a été émancipé par son père, son aïeul paternel ou son bisaïeul, j'observerai le même droit que s'il avait été affranchi de la servitude.
B.  S'il n'y a pas de tablettes du testament.
   § 156.  ( P o s s e s s i o n  d e s  b i e n s  h é r é d i t a i r e s )  e n  v e r t u  d e  l a q u e l l e  ( s o n t a p p e l é s )  l e s  d e s c e n d a n t s.
   § 157.  ( P o s s e s s i o n  d e s  b i e n s  h é r é d i t a i r e s )  e n  v e r t u  d e  l a q u e l l e  ( s o n t a p p e l é s )  l e s  h é r i t i e r s  l é g i t i m e s.
   Alors, celui que le défunt devrait avoir pour héritier en mourant intestat.
   § 158.  ( P o s s e s s i o n  d e s  b i e n s  h é r é d i t a i r e s )  e n  v e r t u  d e  l a q u e l l e  ( o n a p p e l l e )  l e s  c o g n a t s.
   § 159.  ... L a  f a m i l l e  d u  p a t r o n.
   § 160.   ... L e  p a t r o n  d u  p a t r o n. 
   § 161.  ... L e  c o n j o i n t. 
   § 162.  L e s  c o g n a t s  d e  c e l u i  q u i  a  a f f r a n c h i.
XXXVIII. – POUR QUELLES CAUSES SE FAIT L'ENVOI EN POSSESSION.
 
   § 202.  C o n t r e  c e l u i  q u i  a u r a   é t é  c o n d a m n é   o u  c o n s i d é r é   c o m m e  a y a n t é t é  c o n d a m n é,  o u  q u i  n e  s e  s e r a  p a s  d é f e n d u  c o m m e  i l  c o n v i e n t.
   § 203.  C o n t r e  c e l u i  q u i  a u r a  f a i t  c e s s i o n  d e  b i e n s  e n  v e r t u  d e  l a  l o i  J u l i a.
   § 204.  D u  c o n t r a t  p a s s é,  a v e c  l e  p u p i l l e,  l o r s q u e  c e l u i - c i  n ' e s t  p a s d é f e n d u.
   Pour le contrat qui aura été passé avec le pupille, et lorsque celui-ci n'aura pas été défendu, j'autoriserai la mise en possession de ses biens à titre conservatoire.
    Lorsque le pupille parviendra à sa propre tutelle, ou la pupille à la nubilité, et qu'ils se défendront régulièrement, je ferai abandonner la possession des biens à ceux qui l'ont.
   § 205.  ( C o n t r e )  c e l u i  q u i  s e  c a c h e r a  e n  f r a u d e.
   Si quelqu'un se cache frauduleusement... je permettrai qu'on se mette en possession de ses biens et qu'on les vende.
   § 206.  ( C o n t r e )  c e l u i  q u i  a b s e n t  a u  p r o c è s  n ' a u r a  p a s  é t é  d é f e n d u.
   § 207.  ( C o n t r e )  c e l u i  q u i  n ' a u r a  p a s  d ' h é r i t i e r.
XXXIX. – DE LA MISE EN POSSESSION, DE L'AFFICHAGE ET DE LA VENTE DES BIENS.
 
   § 215.  D e  l ' a d m i n i s t r a t i o n  e t  d e s  r i s q u e s  d e s  c r é a n c i e r s.
    ... Si quelqu'un, lorsqu'il était en possession des biens a perçu des fruits à ce titre, et qu'il ne les restitue pas à celui à qui ils reviennent ; ou si on ne lui rembourse pas les impenses qu'il a faites sans dol ; ou si, par son dol, il a rendu la possession de la chose moins avantageuse, pour cela, je donnerai une action en fait ( = in factum).
   § 216.  S i  q u e l q u ' u n  a  p a r  d o l  e m p ê c h é   q u e l q u ' u n  d ' ê t r e  e n  p o s s e s s i o n.
   Si quelqu'un a par dol empêché une personne munie de mon autorisation de se mettre en possession des biens, je donnerai contre lui une action en fait ( = in factum) pour la valeur que vaudra l'affaire pour laquelle l'envoi en possession avait été accordé.
XLIV. – DES EXCEPTIONS.
 
   § 270.  D e  l i t i g e  d i v i s é  e t  d e  r e l i q u a t.
   § 271.  S i  l ' o n  a g i t  e n  j u s t i c e  a u  n o m  d ' a u t r u i (exception cognitoire, procuratoire...).
   § 274.  Q u e  r i e n  n e  p r é j u g e  d e  l a  q u e s t i o n  d ' h é r é d i t é.
   § 275.  D e  c h o s e  j u g é e  o u  d é d u i t e  e n  j u s t i c e.
   Si cette affaire dont il s'agit n'a pas été jugée ou déduite en justice.
   § 276.  D e  c h o s e  v e n d u e  e t  t r a d é e.
   § 277.  D e  d o l  e t  d e  c r a i n t e.
XLV. – DES STIPULATIONS PRÉTORIENNES.
 
   § 282.  D e  p a y e r  l a  c o n d a m n a t i o n.
   § 283.  D e  r a p p o r t e r  l e s  b i e n s  e t  l e s  d o t s.
   § 284.  D e  l a  p r o m e s s e  d e  l ' u s u f r u i t i e r.
   De cette chose dont l'usufruit t'a été légué par le testament de Lucius Titius promets-tu d'user et de jouir selon l'arbitrage d'un bon père de famille et quand l'usufruit cessera de t'appartenir, promets-tu de restituer ce qui en subsistera, et de t'abstenir de tout dol présent et à venir ? Je promets.
   § 288.  D e  s a u v e g a r d e r  l e  p a t r i m o i n e  d u  p u p i l l e  ‘ o u  d e  l ' a d o l e s c e n t ’.